Robootics a écrit:
Fichier(s) joint(s):
Cour de justice de l’Union européenne .pdf
Bonne nouvelle ! La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de prononcer une jurisprudence
http://www.laquadrature.net/fr/cour-de- ... ndamentauxOui comme le rapport qui épingle la France pour des dérives concernant les détenus, les droits de l'homme et du citoyen sur de nombreux point ... et ce depuis fort longtemps
Tant que la ratification ne sera pas stopper nous risqueront de devoir payer cher pour pouvoir utiliser cette jurisprudence
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