Mise à part que tout cela fait abstraction d’un fait notable; à savoir que le Code du travail dispose que c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congé payé.
Pas tout à fait… la moitié seulement reste à sa disposition (et c’est déjà beaucoup)…
Par contre je ne suis pas vraiment d’accord avec ce qui a été dit plus haut… si vous ne posez pas de semaine complète, les ‘5j de trop’ ne sont pas pour autant acquis. Quand on ne travail que du lundi au vendredi, ces fameux 5j (en général ce sont les services de comptabilité qui par soucis de commodité décomptent sur 30jours) ne seront pas pour autant comptés, acquis, posables ou payables…
Par contre, cela veut dire que sur les fiches de paye, on se retrouve avec des jours acquis erronés, pourtant la loi impose que le nombre exact de jours y soit mentioné.
Ce qui a forcé ma boite à repasser sur un système de calcul à 25jours…
[quote=“zodar”]Pas tout à fait… la moitié seulement reste à sa disposition (et c’est déjà beaucoup)…
[/quote]
Faux!
[quote=“Junichirô”][quote=“zodar”]Pas tout à fait… la moitié seulement reste à sa disposition (et c’est déjà beaucoup)…
[/quote]
Faux![/quote]
Non non… il n’a pas à sa disposition la totalité des congés 
[Edit] Après relecture, comme ton post est super court, je me demande si on parle de la même chose… Oui à défaut de convention particulière, il impose l’ordre de départ (ancienneté, enfants ou pas ou autre).
Moi dans mon idée, c’était plutôt un : peut il me faire prendre mes 5 semaines quand bon lui semble => non.
Désolé s’il y a eu malentendu
Je maintiens et j’ai raison.
Article L.3141-14 du Code du travail
[quote] A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.[/quote]
Ok bon tu confirmes mon edit. Oui ce point là je le connais.
De toute façon le problème n’est pas la, pour qu’un patron refuse qu’untel ou untel ne prenne pas ses jours de congés quand il les a posé, c’est que soit le salarié l’a fait exprès pour emmerder tout le monde (il y en a toujours des comme ça) soit c’est le patron qui veut faire chier et dans ce cas, il vas se foutre à dos une partie des employés, autant dire que c’est une mauvaise décision … Dans toutes les boîtes ou j’ai été soit salarié soit patron, on a toujours décidé du planning ensemble afin que personne ne soit laisé, et il n’y a pas de raison que ça ne soit pas comme ça dans 95% des boîtes !
Article L3141-17
[quote]La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.[/quote]
[quote=“Junichirô”]Article L3141-17
[quote]La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.[/quote][/quote]
Oui, otut comme le salarié doit pouvoir au moins une fois dans l’année pouvoir prendre 12jours consécutifs
[quote=“zodar”][quote=“Junichirô”]Article L3141-17
[quote]La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.[/quote][/quote]
Oui, otut comme le salarié doit pouvoir au moins une fois dans l’année pouvoir prendre 12jours consécutifs :)[/quote]
Oui, mais c’est l’employeur qui a le dernier mot sur les dates.
C’est ça… la seule chose qui intéresse un patron, c’est que tu prennes tes congés en période de ‘faible activité’… donc s’il peut t’amener ou il veut, il essaira…
[quote=“Junichirô”][quote=“zodar”][quote=“Junichirô”]Article L3141-17
[quote]La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.[/quote][/quote]
Oui, otut comme le salarié doit pouvoir au moins une fois dans l’année pouvoir prendre 12jours consécutifs :)[/quote]
Oui, mais c’est l’employeur qui a le dernier mot sur les dates.[/quote]
Oui… et non… il ne peut pas tout le temps refuser les dates qui t’intéressent au profit de celles qui l’intéressent.
Re-edit : par contre, l’employeur définit une période (assez large généralement) ou on peut prendre des congés. Ceci étant il n’est pas impossible d’en poser hors de cette période.
Mais on parle bien de périodes, et non de dates imposées
Questions/réponses ministère du travail
[quote]4) Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ?
Non. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre.[/quote]
Oui, période (et celle là est large), non une date imposée fixe.
Il peut imposer une semaine fixe (fermeture annuelle ou autre…) mais dans ce cas, la motié des congés du salarié est à sa discrétion…
[quote=“zodar”]Oui, période (et celle là est large), non une date imposée fixe.
Il peut imposer une semaine fixe (fermeture annuelle ou autre…) mais dans ce cas, la motié des congés du salarié est à sa discrétion…[/quote]
C’est totalement faux!
Dans la première boîte ou j’ai bossé comme elle travaillait essentiellement avec l’Education Nationale elle avait dans ses statuts la fermeture obligatoire pendant le moi d’Août (4 semaines), et l’inspection du travail avait affirmé à un collègue que dans ce cas, la période demandée pour la cinquième semaine de congé payé ne pouvait pas être refusée …
Ca manquait un sujet ou on est résolument pas d’accord, mais ou pourtant on ne s’engueule pas …
Ce n’est pas une question d’opinion. Tu colportes une idée reçue. Le fait que l’employeur décide des dates des congés payés des salariés est aussi vieille que les congés payés.
Tu peux toujours consulter n’importe quel manuel de droit du travail ou les notes en dessous de l’article L.3141-14 du Code du travail annoté, par exemple. Ou mieux appeler un service de renseignements d’une direction du travail.
Tiens, par exemple le service relation du travail, conventions et accords collectifs de la DTEFP de Guadeloupe:0590805062.
L’année dernière j’ai posé 30j ouvrés consécutifs (dont 5 sans soldes)… il est gentil mon patron
PS : et pourtant je conseille à personne de me rejoindre… 