Copyright ?

Pause Café
#1

Bonsoir à tous

Vue d’ensemble :
je crée des routines pour me faciliter la vie au taf (et celle des colègues).
Jusqu’à récemment, je codais chez moi et je partageais les outils avec mes collègues mais pour ces derniers, le code n’était pas lisible. Le fait qu’ils n’est pas accès au code n’est dû qu’à une chose, certains d’entre eux sont assez… désolé je ne trouve pas le mot. En clair, certains d’entre eux vont se faire plaisir à mettre le bazar pour diverses raisons.

Aujourd’hui, je code même pendant mes heures de boulots. Je ne me plains pas, mais :
Avant, je considérais que mes routines m’appartenaient, le code était de moi et j’avais codé chez moi.
Mais là ?
Le code est tj de moi mais il m’arrive de l’écrire pendant mes heures de boulots alors que je ne suis pas programmeurs et pas payé pour ce travail, mais je suis payé quand même !
A qui appartient ce code ?

#2

À toi si tu le déposes, à tout le monde, sinon.

#3

Je vais peut-être faire le rabat-joie mais il me semble que lorsqu’un salarié réalise quelque chose avec les moyens de l’entreprise et pendant ses heures de travail la propriété revient à l’entreprise.
Quand on veut faire de la perruque on demande à son patron avant.

#4

Comme le dit antalgeek, il me semble bien que si tu as réalisé tes softs au travail (pendant tes heures de bureau, sur le matos de l’entreprise), au moins une partie de la propriété de tes softs est transmise à l’entreprise. Toutefois c’est encore ton “oeuvre” et je ne sais pas en quelle mesure la propriété intellectuelle se transmet ou pas (plus exactement je ne me rappelle plus :frowning:), par contre je me rappelle que, si le travail d’un stagiaire en entreprise lui appartient (l’entreprise ne faisant que le recevoir “gracieusement” pour l’éduquer, basiquement), il n’en est pas du tout de même pour un employé. Toute l’ambiguïté ici vient, m’est avis, du fait que pondre ce code ne rentre pas dans ton “poste” manifestement. Cependant, si on s’en tient juste au contexte (tu as fait du dev pendant tes heures de travail avec du matériel appartenant à ton entreprise en tant qu’employé de cette dernière), j’ai bien peur que tu ne sois pas réellement “propriétaire” de ce code (l’entreprise doit pouvoir l’utiliser comme elle l’entend). Reste à voir le volet “propriété intellectuelle” car il me semble que l’écriture de programme peut être classée comme une “oeuvre de l’esprit” et auquel cas tu dois disposer de ce droit à partir du moment ou tu commences à écrire ton code. Il faut voir ce que cela implique.

#5

Code de la propriété intellectuelle

[quote]Art. L. 111-1. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa du présent article, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Nota : Ces dispositions ne sont applicables aux œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à compter de cette entrée en vigueur. Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l’exécution des conventions en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des œuvres créées, par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues, pour l’accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie. [/quote]

[quote]Art. L. 113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. [/quote]

#6

Normalement c’est dans le contrat. Le programmeur cède ses droits sur tout programme qu’il écrit. Je ne pense donc pas que ce soit quelque chose d’automatique.

#7

L111-1 : Le code t’appartient.
L113-9 : Tu l’as fait pendant ton boulot, donc l’entreprise peut en disposer (vu que tu ne t’es manifestement pas mis d’accord avec ton patron pour qu’il en soit autrement).

… du moins c’est ce que j’en lis après mon premier café, finalement pas si mécontent de ma mémoire :stuck_out_tongue:

#8

Donc ça dépend où il travail, dans le fonction publique ou dans le privé.

#9

???

#10

La propriété intellectuelle normalement non. Cela fait partie des droits qui permettent de défendre les auteurs pour leur éviter d’être dépossédés de leurs oeuvres par des personnes ayant plus de moyens pour la diffuser. Ceci dit le bout de L111-1 n’est pas forcément démentiellement explicite (la première partie de l’article est assez claire là dessus : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” l’avantage de ce droit étant qu’il est “inné” (pas de démarche à faire pour le faire valoir, à l’exception éventuellement de démontrer qu’on est bien à l’origine de l’oeuvre qu’on dit sienne si totu d’un coup une autre personne arrive et prétend la même chose).

La deuxième partie de l’article ne fait que renforcer cet aspect en précisant que, même pour les agents de l’Etat (entre autres), ce droit existe. (du moins c’est ce que je lis avec : “il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’Etat …”). Grosso modo : le fait de travailler pour une entité qui se situe “au dessus” du tissu traditionnel d’entreprises ne provoque pas de changement dans le droit d’auteur et comment il s’applique.

#11

Il n’y a pas de deuxième partie. C’est une note. C’est pour cela que je l’ai mise en gras.
Par contre il existe des dérogations à cet article et notamment en matière de logiciels; c’est ce que dit l’article suivant. De même qu’il en existe une en matière de presse.

#12

Autant pour moi, c’est donc “parfaitement clair” =)

#13

???[/quote]
Excuse moi j’étais pas bien réveillé. :wink:

#14

Avant de poursuivre la discussion je tiens à préciser :
Le code est verrouiller à la base, ce n’est qu’une précaution.
Le fait de savoir si le code est à l’entreprise ou à moi n’est que pour ma culture perso.
Si mes collègues demande à voir le code, je me ferais une joie de leur donner une copie non verrouillée, même si le code a été codé à mon domicile. Je ne suis pas programmeur, juste un bidouilleur. De plus, certaines de mes routines utilisent des functions écritent par d’autres, glané sur le Net. J’ai appris à coder sur Internet grâce à des gens comme vous, qui partage, donc il est normal que je partage aussi.

D’après ce que je comprends du texte, le code appartient à l’entreprise. Soit

Mais vu que certaines parties ont été codé chez moi et d’autres parties à mon lieu de travail et sur le matériel de ce dernier.
Il m’arrive de commencer une routine chez moi et de la finir à mon travail et vice-versa.
Le code écrit au domicile m’appartient, le code écrit au travail appartient à l’entreprise.
Les deux parties forment une routine :smt017
Faut-il mettre des commentaires pour indiquer les parties du domicile ? :smt119

Imaginons :
Je parts travailler dans une autre entreprise. Suis-je en droit d’utiliser ces routines ?

#15

Je crois qu’à partir du moment ou tu as codé en partie à ton travail l’entreprise peut en faire ce qu’elle veut dans la limite ou cela ne va pas à l’encontre de ton droit d’auteur (inaliénable et incessible … bref tu auras ton mot à dire si, par exemple, ton entreprise actuelle veut le redistribuer d’une façon ou d’une autre).

Un point à ne sans doute pas négliger : la licence du logiciel. Mon chef lors de mon stage utilisait des librairies perl qu’il a codées au fil des années et a trimballées d’entreprise en entreprise (comme une forme d’outil de travail finalement) et ces librairies (les FDN libs pour ne pas les nommer) sont sous licence GPL si je me souviens bien. Je pense que, du moment qu’il ne s’agit pas d’un développement “spécifique” tu n’auras que peu de mal à apposer une licence GPL sans que l’on pousse des hauts cris dans ta hiérarchie. Par contre si c’est quelque chose qui touche de très près au fonctionnement de l’entreprise cela sera sans doute moins évident (et moins intéressant pour toi à emporter “avec toi” si jamais tu partais de cette entreprise de toute manière).

Par contre, une bonne chose à faire serait, si tes outils commencent à être utilisés de façon systématique et régulière au sein de ton entreprise, que ta hiérarchie / tes collègues et toi même soyez bien au clair sur les buts des outils que tu développes et que tu souhaites que tout le monde puisse en profiter si tu le souhaites (du moment, bien sur, que cela ne met pas en danger des infos concernant l’entreprise il y aura sans doute moyen de trouver un terrain d’entente). Par contre, de ton côté, je pense qu’il sera sage de “blinder” le code tant que faire se peut : “proprification” / optimisation / sécurisation pour qu’il soit d’un côté compréhensible pour à qui tu voudrais le montrer et de l’autre qu’un petit malin, en sachant la provenance, ne puisse pas mettre le dawa à ton boulot si, par exemple, tes outils permettent de faire un peu d’admin à distance par exemple …

#16

On fait ça comment ?
Je ne veux pas mettre de copyright ou Left ou quoi que ce soit, mais étant donné que c’est sortie de mon cerveau, ça m’embêterais de ne pouvoir l’utiliser…

#17

grosso modo : tu précises dans tes sources (en général au début des fichiers) que ton prog est sous GPL (ou alors tu le mets dans un fichier “license” ou “readme” et tu peux joindre à ton source une copie de la GPL aussi (mais cela n’est pas obligatoire si je me rappelle bien)

plus d’infos : opensource.org/licenses/gpl-license.php (tu as la v2 et la v3 par ici, ne me demande pas ce qui change je ne suis pas au courant =))

#18

Toutes les informations à la source: http://www.gnu.org/licenses/gpl-howto.fr.html
Et en français.