Dépôt de plainte, ne vous y méprenez pas. No troll !

Pause Café
#1

Salut,

D’entrée, je précise, cette requête n’a strictement rien à voir, avec le contexte actuel.

C’est juste, à titre personnel!

À savoir, dernièrement dans PC, un post (dont je n’ai plus le titre en tête) à fait allusion à ce que je recherche.

Je suis dans la situation suivante …

Nous avons, cette nuit, subit, une dégradation volontaire dans le but de nuire. (véhicule privé, stationner dans notre entrée de garage.)

Demain, je déposerai plainte, à la gendarmerie de ma commune.

Il est bon de savoir que les plaintes ne sont pas systématiquement transmises, à qui de droits, qui plus est, le Procureur de la République.

Y a t-il un texte, un article faisant référence dans le domaine.

À savoir, … Je suis en droit d’exiger une copie intégral du pv établit. Un truc dans ce genre … :033

Cela, vous rappel t-il quelque chose ?

#2

Oui, par demande manuscrite au procureur général, frais financiers à ta charge.

#3

Salut François

Qu’est-ce à dire ?

Je me présente à la gendarmerie, et …

Je peux évoquer “une demande manuscrite au procureur général” ? le tout spécifié dans le pv ?

Dans tous les cas il me faut un pv, ensuite, je ne suis pas très sur de la procédure à suivre.

* edit *

C’est le terme “demande manuscrite” qui me fait douter, non pas l’explication que tu portes, mais la traduction que j’en fait.

“Une demande manuscrite” cela me parle, mais encore …

#4

Salut,

Ce n’est pas à cela que servent les assureurs ?

#5

[quote=“loreleil”]Salut François

Qu’est-ce à dire ?
Je me présente à la gendarmerie, et …
Je peux évoquer “une demande manuscrite au procureur général” ? le tout spécifié dans le pv ?
Dans tous les cas il me faut un pv, ensuite, je ne suis pas très sur de la procédure à suivre.[/quote]

Non, tu fais une demande manuscrite au procureur (une lettre écrite donc) demandant une copie du procès verbal. Les gendarmes ne sont pas obtus, si tu leur demandes, ils te la donneront peut être directment sinon il n’y a que ce moyen je crois.

rticle R165 du code de procédure pénal

Attention tt de même, à sa lecture je crois qu’il faut que l’affaire soit close avant que les PVs puissent être communiqués.

edit: je confirme, rien de communiqué durant la phase d’investigation.

#6

Salut Gérard,

[quote=“ggoodluck47”]Salut,

Ce n’est pas à cela que servent les assureurs ?[/quote]

Bien sûr! Nous “banquons” suffisamment pour ce faire.

Je ne souhaite nullement en rester là!

Je compte bien entamé une procédure juridique, mes soupçons, sont on ne peut plus que fonder!

Ayant connaissant, de l’engagement, nos très chers représentants de l’ordre Public, basé dans notre commune, j’ai quelque(s) doute(s) sur le bon suivit de la procédure.

  • edit *

Merci pour ce complément François. :wink:

  • edit 1*

[quote=“fran.b”]Attention tt de même, à sa lecture je crois qu’il faut que l’affaire soit close avant que les PVs puissent être communiqués.
edit: je confirme, rien de communiqué durant la phase d’investigation.

[/quote]

J’en prend bonne notes!

#7

Alors là j’affirme, c’est pour çà que l’on paye aux assureurs pour une clause “assistance juridique”. Mon assureur semble être de mon côté quand j’ai un incident :smiley:

#8

L’assistance juridique m’a bien fait rire quand je leur ai demandé de me rembourser le complément de l’avance sur frais d’avocats qu’ils m’avaient fait lors d’un procès y a quelques années… ILs m’ont demandé une copie du jugement, qui faisait reference à des dommages et interets et une indemnisation des frais de procédure (que je n’ai jamais perçu d’ailleurs) : Au final, c’est moi qui leur en doit :laughing:

#9

[quote]
Je compte bien entamé une procédure juridique, mes soupçons, sont on ne peut plus que fonder! [/quote]
Attention, quand tu parles de soupçons, si c’est sur un individu nommé, il faut que tu avances des preuves irréfutables car sinon, c’est toi qui va être attaqué pour diffamation.
En principe, ce genre de plainte est fait “contre inconnu”. il est possible que les gendarmes te demandent si tu a des soupçons sur un individu précis. Réfléchis bien avant d’avancer un nom.

#10

Salut,

Merci pour tous ces retours les gars. :023

#11

Salut,
Malheureusement à part pour l’assurance, la plainte ne servira à rien…

Il suffit de regarder la main courante d’un commissariat pour savoir ce qu’il vont faire avec une “simple” dégradation de bagnole: rien…

#12

[quote=“lol”]Salut,
Malheureusement à part pour l’assurance, la plainte ne servira à rien…

Il suffit de regarder la main courante d’un commissariat pour savoir ce qu’il vont faire avec une “simple” dégradation de bagnole: rien…[/quote]

+1

Même pour agression physique avec arme blanche et blessure ça ne sert a rien dutout… (j’en ai fais les frais !)

#13

Il me semblait aussi que la vie d’admin était dangereuse…

#14

Ô combien !
Heureusement toutefois que les coups pris ne sont que virtuels :wink:

#15

Bonjour,

Pour être sur qu’une instruction sera ouverte, il faut se constituer partie civile.

Voir si dessous un petit résumé des conditions pour se constituer partie civile :

"En cas de crime
La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.
"En cas de délit de presse ou d’infractions au code électoral
La démarche est ouverte à toute personne lésée par l’infraction.
"Dans les autres cas
Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • avoir déjà déposé une plainte simple,
  • et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d’engager des poursuites.

À noter : au terme d’un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n’a été engagée par le procureur de la République, la production d’un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d’être une condition préalable.

Pour plus de renseignements voir : service-public.fr/
Si tu as une assurance protection juridique, tu peux les interroger, sur les conditions pour ouvrir la procédure.
Sinon, il faut voir un avocat, mais alors c’est payant.

Ha, encore, un point, il faut t’armer de patience, de beaucoup de patience.
Bon courage.