Droit français : civilité

Pause Café
#1

Bonjour,

Désolé si c’est hors sujet, mais je ne suis dans aucune autre communauté. Je poste ça ici car je me dis que quelqu’un doit sans doute savoir.

Je suis Français et né en France. Je vis en France.
Il y a une information qu’on me demande assez souvent (ou pas d’ailleurs, on le pré-supose souvent), mais je n’ai pas trouvé de définition formelle de quoi répondre : il s’agit de la civilité. Mes parents m’ont dit que c’était « Monsieur », mais déjà eu l’occasion de douter de leur parole, d’autant plus que je n’aime pas cette civilité car elle m’enferme dans un carcan qui ne me correspond pas.

Si quelqu’un a des infos, je suis prenneur. J’ai contacté tout azimut plusieurs avocates, legifrance et le service d’état civil de ma mairie de naissance pour savoir si quelqu’un pouvait me répondre, mais je n’ai toujours rien.
Merci à vous.

#2

Bonjour Almtesh,

En avril 2013 et encore aujourd’hui , l’Académie française qualifie d’étrange l’apparition sur les formulaires de la rubrique Civilité qu’il convient de remplir en indiquant si l’on est un homme ( Monsieur ) ou une femme ( Madame ) …

Le Larousse lui indique un emploi critiqué pour indiquer le titre d’une personne du point de vue de l’état civil.

Nous avions « Madame, Mademoiselle, Monsieur » dont Mademoiselle semble partir dans l’oubli.

Quand tu écris « Désolé » et « né en France » ici, tu t’exprimes comme un Monsieur dans un cadre non solennel ni administratif .

Je ne vais pas m’aventurer sur le terrain du droit.
Je ne sais pas ce que tu en attends ou bien alors ce que tu voudrais y lire.

À mon avis, c’est plus facile de s’adapter au droit existant pour le côté administratif et de s’exprimer naturellement comme on se sent dans les autres circonstances.

Merci

#3

En cas de création d’entreprise il s’agit aussi de la forme juridique de l’entreprise: entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC

Capture d’écran du 2020-09-02 19-36-18

voir le tuto

#4

Depuis 2018 le terme mademoiselle est interdit dans le vie publique (terme sexiste), il ne devrait plus se retrouver sur des formulaires administratifs (administrations, entreprises, …)
Certains ‹ sites › proposent M, Mme, Autre mais il sont très rares et il n’y a rien de législatif (en France) à ce sujet à ma connaissance.

#5

Oui, j’avais vu ça aussi, mais je n’accorde pas de crédit à l’Académie Française sur l’usage de la langue française.

Ce n’est pas exactement ça, en fait, c’est variable et j’étais au masculin quand j’ai rédigé ce message. Mais ce n’est pas toujours le cas. De plus, je ne suis pas un « Monsieur ». Ce mot m’enferme dans un carcan qui ne me correspond pas.

Oui, aucun problème, à condition de savoir ce que dit le droit à ce sujet.

Heu, rapport choucroute ?

En général, de mon expérience, j’ai soit le choix cornélien entre « Monsieur » et « Madame », soit on ne me demande pas du tout. Sur certains sites, on peut ne pas saisir le champs de la civilité, soit car le site le prévoit, soit en utilisant les outils de développeur du navigateur.

#6

Je crois que ce sont les connaisseurs en LGBTQIA+
les plus à même de te renseigner précisément @Almtesh.

#7

Qu’iels ne se gènent pas alors, je suis ouverte à toute information sur le sujet.

#8

Bonsoir @Almtesh

J’imagine que tu as cherché aussi, et je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il semble qu’en France l’administration ne reconnaisse que M ou F en termes de sexe, en tout cas d’après une jurisprudence de 2017 :

La source de l’arrêt en cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034653561

Une perspective plus évolutive, mais datée (2015) :

#9

La mention sexe de mes papiers d’identité ne me pose pas trop de problème car elle reste cohérente avec mes organes sexuels (enfin, pour le moment) (ça ne veut pas dire que c’est le cas de tout le monde). Je verrai plus tard si cette mention me pose plus de problème que les problèmes que ça me poserait de la modifier.
En fait, ma question n’est pas au sujet du sexe des documents d’identité, mais la civilité. En fait, je veux juste savoir si c’est légal de m’imposer d’utiliser « Monsieur » et si c’est légal de m’imposer d’utiliser « Madame » dans le cas où je refuse « Monsieur ».

#10

Ce truc de Monsieur / Madame est pratique pour garder la bonne distance contractuelle entre la personne physique bien réelle utilisatrice sous contrainte et la personne physique bien réelle représentante d’une personne morale ou institution mandataire d’un service public (hôpital, école) ou privé (école, hôpital).

Sa disparition pure et simple à l’heure des pseudos sur internet ne choquerait personne.

#11

Heu… Je ne suis pas sûr d’avoir compris ton intervention, mais merci pour ta réponse.

#12

J’ai l’impression que non avec