Cour de justice de l’Union européenne .pdf (50.7 KB)
Bonne nouvelle ! La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de prononcer une jurisprudence
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Bonne nouvelle ! La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de prononcer une jurisprudence
laquadrature.net/fr/cour-de- … ndamentaux[/quote]
Oui comme le rapport qui épingle la France pour des dérives concernant les détenus, les droits de l’homme et du citoyen sur de nombreux point … et ce depuis fort longtemps 
Tant que la ratification ne sera pas stopper nous risqueront de devoir payer cher pour pouvoir utiliser cette jurisprudence 