Legal or not Legal? : that's the question

Pause Café
#1

Bonjour à tous,

Suite à nos échanges sur un fil précédent avec lol, nous avons fait ressortir une problématique quant à la mise à disposition d’une connexion Internet bridée, et j’aimerais l’avis d’une personne calée en droit pour pouvoir éclaircir la situation.

Voici la situation (je précise que c’est du FICTIF!!!):

Je suis propriétaire, et je décide de louer mon appartement avec une connexion Internet.
Je décide de restreindre la connexion Internet de mon futur locataire pour éviter certains débordements (téléchargement illégal par exemple). Je décide donc d’installer un pare-feu qui n’autoriserait que les ports standards (Ex: HTTP/HTTPS/DNS/FTP, et bloquerait tout le reste), ainsi qu’un proxy pour éviter que le locataire n’abuse et n’aille télécharger des choses que notre chère système de protection de la propriété intellectuelle français diablement efficace et très utile pour l’humanité interdit</troll off>

Suis-je dans mon droit?

Mon avis: non, car je porterais ainsi atteinte à la vie privée de mon locataire d’une part (proxy et logs), mais également à sa liberté, car l’empêchant d’utiliser les logiciels qu’il souhaite.

Votre avis?

Edit: coquille corrigée :mrgreen:

#2

Pour l’aspect légal, aucune idée, mais pour l’aspect protection ça ne sert à rien: la première solution de tunneling venue permet de contourner ce genre de filtrages sur les ports.

#3

Si tu utilises une solution de tunneling, tu sortirais alors avec l’adresse au bout du tunnel non? Donc pas de risques pour “mon” ip? :think:

#4

J’ai mis en place un réseau 100% Linux (serveurs et postes de travail) dans un lycée privé de la région, avec point d’accès wifi pour les portables des élèves. Pour filtrer tout ça, j’utilise le couple Squid/SquidGuard, avec des règles iptables en conséquence.

  1. Tout ce qui passe par le port 80 est filtré.

  2. Certains trucs (porno, violence, drogues, …) sont interdits à tout le monde et à tous les postes.

  3. Certains trucs (streaming, téléchargement) sont interdits sur certains postes (directeur).

  4. Certains trucs (Webmail, Facebook) sont autorisés aux élèves en-dehors des heures de cours (c’est un internat).

Ça fonctionne très bien depuis septembre 2010, et après quelques ajustements, ça m’a l’air “béton”. J’utilise les listes noires de l’Université de Toulouse.

#5

La question, c’est est-ce légal ou pas? Pas comment faire, ni comment passer outre… :unamused:

Moi je dit oui, c’est légal.
Les entreprises filtres, les écoles filtres, les ministères filtres, les hôpitaux filtres…

Pourquoi un particulier ne pourrait-il pas filtrer ?
Et c’est logique; Son IP est en jeux, il risque des peines pouvant aller jusqu’au pénal.

La loi reconnaît l’utilité du filtrage internet depuis dix ans, suite à la décision de justice 276/1999 CE qui confirme que “les outils de filtrage constituent des éléments essentiels pour assurer un environnement internet plus sûr”

#6

Je ne sais pas si c’est légal ou pas (je pense que ça dépend beaucoup des logs que tu conserves) mais une chose est sûre c’est que si ça l’est, il faut que ça soit explicitement précisé dans le contrat de location, y compris les informations que tu conserves.

Concernant les logs, je pense que ceci devrait passer :

  • adresse IP contactée
  • horodatage début/fin de la connexion
  • conserver les logs pendant un an (durée minimum légale de conservation des logs)

Évidemment pour ton proxy HTTP l’idéal serait de conserver aussi les URL visitées pour pouvoir les inspecter de temps en temps et affiner le filtrage le cas échéant, mais là ça devient sensible car les URL peuvent parfois contenir plein d’informations personnelles. Cela dit encore une fois, si tu précises bien dans le contrat de location les informations exactes que tu conserves, ça devrait pouvoir passer.

Enfin, comme souvent y’a qu’un professionnel (en l’occurrence un avocat spécialisé internet) qui pourra te donner une réponse à peu près sûre, tout ce qu’on pourra dire ici n’est que des suppositions.

[quote=“Chr0my”]Je suis locataire, et je décide de louer mon appartement avec une connexion Internet.
Je décide de restreindre la connexion Internet de mon futur locataire[/quote]

La sous-location est très encadrée, il te faut l’accord écrit préalable de ton bailleur sinon tu es dans l’illégalité la plus totale.
Je suppose que tu voulais dire « Je suis propriétaire… » ? :wink:
</mode pinailleur>

#7

c’est tout a fait legal MAIS le locataire doit etre au courant , c’est comme avec les webcam dans l’appartement pour surveiller la nounou au cas ou il y aurait maltraitance…

#8

Je ne suis pas bien calé mais depuis Hadopi tu es passible de défaut de sécurisation si quelqu’un utilise ta connexion pour faire des trucs illégaux pedopo^W attent^W pirater des CD.

#9

Voici l’extrait du Code Pénal :

microlinux.fr/squidguard/avertissement.html

#10

Je voulais seulement préciser que la sous-location est illégal sans l’accord ÉCRIT du propriétaire du logement, ce qui annule la question tant que cette partie n’est pas connue.

:blush: Pas vu que Syam avait déjà répondu dans ce sens.

#11

Oups la boulette, oui je voulais bien sur dire propriétaire! Mes mains ont réagit plus vite que mon cerveau >.<

#12

Est-ce une location saisonnière ? Ce qui expliquerait que la connexion reste à ton nom.

#13

Bien que fictive, je partais du principe que la location était une location de “longue durée”. Mais ça voudrait que dire le locataire resterait pendant toute cette période sans avoir de ligne propre à son nom, ce qui est impensable non?

Dans le cadre d’une location saisonnière, je suis tout à fait d’accord avec les arguments que chacun a apporté. Et en effet, il faudrait stipuler dans le bail ou le contrat de location une charte d’utilisation informatique que le locataire n’aurait pas d’autre choix que de l’accepter (contrat d’adhésion).

#14

Impensable en effet car un locataire “entier” et légal est entièrement libre chez lui et du moment qu’il ne détériore pas les lieux, il peut faire ce qu’il veut et inviter ou refuser l’entrée à qui il veut, y compris le propriétaire. Sauf droit légaux : police, justice, etc.

#15

Ça dépend. Perso je pensais au scénario où tu loues un appartement genre studio qui fait partie de ta propre résidence (les enfants sont partis, tu isoles et aménages une zone de la maison pour pouvoir la louer) et où tu ne veux pas faire tirer une nouvelle ligne jusqu’à chez toi pour raccorder ce studio.

Edit : suite à ce que dit ricardo, bien évidemment le locataire est “maître chez lui” mais en l’absence de ligne indépendante il a le choix entre accepter tes conditions pour partager ta connexion internet, ou bien faire tirer une ligne à ses frais, non ? (je ne crois pas que la fourniture d’une ligne téléphonique soit strictement obligatoire pour le propriétaire)

#16

Un peu bizarre, surtout s’il s’agit d’un appartement totalement indépendant de ta résidence. Et même s’il s’agissait d’un studio intégré à cette résidence et destiné à être loué en permanence, une ligne indépendante te débarrasserait de la question du partage de connexion parfois problématique quand la bande passante est limitée. Sans parler d’Hadopi, évidemment.

#17

À propos de « sous-louer », il faudrait aussi vérifier que les CGU de ton FAI permettent de sous-louer ta connexion (ils ont généralement des clauses pour t’empêcher de louer une connexion WiFi à ton voisin, je ne sais pas ce qu’il en est dans le cas que tu décris).

#18

[quote]Je suis propriétaire, et je décide de louer mon appartement avec une connexion Internet.
Je décide de restreindre la connexion Internet de mon futur locataire pour éviter certains débordements (téléchargement illégal par exemple).

[…]

Suis-je dans mon droit?
[/quote]
La loi relative à l’Hadopi (connais pas le nom exact) rend responsable le propriétaire d’une ligne Internet s’il n’a pas mis en place des mesures pour sécuriser une utilisation illégale de la ligne en question. Si ton locataire (à qui tu fournis une ligne Internet dont tu es propriétaire et dont tu fais ce que tu veux pour peu que ça reste dans le cadre de la loi ; exemple : pas d’attaques DDoS) utilise la ligne que tu lui fournis (et qui fait donc partie du logement dans les limites que tu imposes dans le bail, c’est un contrat synallagmatique = qui engage les 2 parties) pour faire des choses illégales avec, alors tu en seras tenu pour responsable si jamais on arrive à prouver que tu n’as pas mis en place les restrictions nécessaires pour empêcher ton locataire de faire des conneries avec.

Donc plus que d’être dans ton droit, tu es même dans ton devoir. Tu es propriétaire donc responsable de la chose, à toi de la gérer comme tu l’entends.

Tu porterais atteinte à sa vie privée si jamais tu restreignais une ligne qui lui appartient. Là elle est à toi et tu en fais ce que tu veux. Si ça ne lui convient pas, c’est à lui d’avoir sa propre ligne.

C’est la même chose dans les hôtels ou les fast food : ils mettent à disposition une ligne Internet en Wi-Fi qu’ils décident de faire payer ou non, et de restreindre à du HTTP ou non. Ils en sont propriétaires, ils en font ce qu’ils veulent, rien ne les oblige à te fournir la totalité de la ligne.

#19

Bonjour,

Le propriétaire est dans l obligation d’équiper son logement d’une prise téléphonique,par contre la mise en service, l’abonnement chez FT ou FAI ainsi que la consommation sont au frais du locataire.

Contrairement aux hotels, quand tu loue un appartement, tu n’es plus chez toi, mais chez ton locataire.

A savoir aussi, la loi protège le locataire, pas trop le propriétaire…

#20

Peu importe, il reste propriétaire de la ligne, tout comme il est propriétaire de l’appartement. Certes il ne peut plus rentrer dans l’appartement car il n’a plus le droit de l’utiliser, en revanche il lui appartient toujours autant et à ce titre il en a la responsabilité. C’est d’ailleurs pour ça que c’est au propriétaire de faire les travaux par exemple.

C’est la différence entre l’usus, l’abusus et le fructus.

Fort de cela, il est propriétaire de la ligne et s’il l’inclut comme faisait partie de l’appartement (au même titre qu’un meuble s’il loue l’appartement comme étant meublé), alors il n’aura pas le droit d’utiliser la ligne. En revanche il reste responsable de l’entretien de la ligne (comme il est responsable de l’entretien de l’appartement), de sa sécurisation (comme les serrures qu’il doit mettre à la porte d’entrée), etc. En louant, il donne par contrat synallagmatique son usus au locataire en échange d’une rémunération. En revanche il conserve l’abusus et le fructus et a donc à sa charge toutes les contraintes qui y sont attachées.

Donc il a le droit de faire ce qu’il veut de la chose (le droit de le vendre ou éventuellement de le détruire), mais il a également le devoir de rendre cette chose conforme à la loi, en l’occurrence sécuriser la ligne, quitte à restreindre certaines libertés (c’est tout le point noir de la loi Hadopi qui a tant fait crier).
Il a également le droit de percevoir les fruits de la chose, à savoir percevoir les loyers.
En revanche il n’a pas le droit d’utiliser la chose, à savoir vivre dedans.

Donc si en étant locataire on est bien dans son chez-soi, comprendre dans son foyer, on n’est pas chez soi, comprendre dans sa maison (ce que les anglais différencient par “home” et “house”).
En clair : “fais comme chez toi mais n’oublies pas que t’es chez moi”. Et c’est normal car on n’est que locataire et pas propriétaire. Si ça ne plaît pas, alors propre à chacun de devenir propriétaire, c’est la liberté la plus stricte de chaque individu.