"Dans son article 13, la loi DADVSI instaure la protection des « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme ».
Néanmoins, le même article 13 stipule que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. » De même que, toujours selon cet article « Les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Si l’on s’en réfère à ces deux alinéas, alors l’usage de la bibliothèque libdvdcss pour la simple lecture d’un DVD légalement acquis semble autorisé, puisqu’il permet l’interopérabilité et ne contrevient pas aux droits d’auteur et droits voisins.
Cette interprétation a été validée par le Conseil d’État selon une décision rendue le 16 juillet 2008 et relayée dans un communiqué de presse de l’April[1]. À compter de cette date, l’usage en France de libdvdcss pour la lecture de DVD cryptés peut donc être considéré comme légal."
(Wikipedia et c’est correct)